R-15.1, r. 8 - Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 14.30.1 Versions de la disposition

2023-02-16

14.30.1. La présente section s’applique également à l’égard de la fusion, le 1er août 2021, des régimes de retraite suivants:

1°  le volet à prestations déterminées du Régime de retraite des employés du Globe and Mail, enregistré auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers sous le numéro: 1075704;

2°  le Régime de retraite des Collèges d’arts appliqués et de technologie, enregistré auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers sous le numéro: 0589895.

D. 58-2023, a. 1.